Contestation d’un paiement non autorisé : le délai de signalement ne limite pas le recours en justice

Actualité bancaire – 11 juillet 2025
Cass. com., 2 juillet 2025, n°24-16.590

L’article L.133-24 du Code monétaire et financier impose à toute personne utilisant un service de paiement de notifier sans délai à son établissement toute opération suspecte ou erronée. Ce signalement doit intervenir dans les 13 mois suivant la date de débit, faute de quoi la demande est irrecevable.

Mais ce délai ne constitue pas une limite pour engager une procédure judiciaire, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.

Une contestation dans les temps… mais une assignation jugée tardive
Dans cette affaire, un client constate, en mars 2019, deux virements exécutés depuis son compte sans son autorisation. Il en informe rapidement sa banque, qui refuse de rembourser les sommes. En réaction, le client engage une procédure judiciaire… en décembre 2021.

La cour d’appel saisie du litige rejette la demande, considérant que la forclusion s’applique : selon elle, l’assignation aurait dû intervenir dans le même délai que le signalement, soit dans les 13 mois suivant l’opération.

La Cour de cassation corrige cette interprétation
Saisie du pourvoi, la Chambre commerciale casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le délai prévu par l’article L.133-24 concerne exclusivement la déclaration de l’incident, c’est-à-dire l’information donnée à la banque sur l’opération contestée.

Une fois ce signalement effectué dans les temps, le client n’est pas tenu de saisir immédiatement les tribunaux. Il conserve le bénéfice des délais de droit commun pour agir en justice, notamment le délai de 5 ans en matière civile.

Une décision protectrice des usagers
Cette décision réaffirme un principe important : le délai de forclusion n’est pas un délai de prescription judiciaire. Un utilisateur de services de paiement peut donc prendre le temps nécessaire pour résoudre le litige à l’amiable, sans craindre de perdre son droit d’agir si la situation l’oblige à recourir ultérieurement aux tribunaux.